Préambule et dispositions générales :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d’exécution des prestations confiées à la société Caupenne & Co. et sa filiale TTP-Amplus by Caupenne & Co., le Prestataire, par le Client souhaitant recourir à ses services. Le Prestataire assure des prestations de traduction et d’interprétation, processus de transposition écrite et orale d’un texte d’une langue vers une autre, et ses prestations sont régies par le principe de l’obligation de moyens. Il vise à toujours réunir les conditions lui permettant de réaliser un travail de qualité, et s’engage à travailler dans les règles de l’art, à savoir disposer des connaissances et des compétences requises dans le domaine de la mission, se documenter, en vue d’une parfaite compréhension et restitution des documents à traduire, refuser des délais incompatibles avec la mission confiée. Il s’engage également à conseiller le Client sur les méthodes et techniques les mieux adaptés à l’accomplissement des missions confiées. Pour le Prestataire, la traduction consiste à transposer, d’une langue à une autre, un document écrit aux fins de sa compréhension par le lecteur, ce document pouvant être de nature technique, scientifique, juridique, financière ou commerciale, ou s’inscrire dans un domaine plus général. La traduction peut être assermentée, à savoir que le traducteur doit être Expert judiciaire agréé par les Tribunaux Français et est habilité à apposer un tampon certifiant la conformité de la traduction, laquelle peut ensuite être légalisée et apostillée. Dans le cadre de prestations de traduction avec relecture, différents niveaux de relecture peuvent être proposés, à savoir la relecture d’une traduction effectuée par un non natif, par un traducteur de langue maternelle, ou une révision conformément à la norme ISO 17100 (traduction par un premier traducteur et relecture par un second traducteur, tous deux de langue maternelle) en regard du document source, tout particulièrement dans l’hypothèse d’une publication ou lorsque sont assurés des services de Post-édition (traduction par un moteur neuronal et post-éditée par un traducteur professionnel, avec des niveaux de qualité préalablement définis pour aboutir à un document de compréhension ou proche de la qualité humaine). Par prestations d’interprétation, on entend la production d’une traduction verbale, de nature sémantique, phonétique et syntaxique correcte, sur la base d’une élocution normale de discours ou d’exposés à un public. L’interprétation peut être consécutive (un seul interprète lors de réunions, négociations, visites de sites, audits…) ou simultanée (minimum de deux interprètes lors de conférences, séminaires, sessions de formation…), avec alors utilisation d’un matériel d’interprétation spécifique (cabine, casques et micro…) ; ces prestations peuvent aussi être réalisées à distance par le biais de plateformes.
Article 1 : Opposabilité et application des présentes conditions
Toute commande passée à la société Caupenne & Co. et sa filiale TTP-Amplus by Caupenne & Co., quel que soit le moyen utilisé (courrier électronique ou postal…), entraîne l’acceptation du Client aux présentes conditions. Aucune condition particulière ne peut, sauf accord entre les parties, prévaloir. L’exécution de toute prestation par la société Caupenne & Co. et sa filiale TTP-Amplus by Caupenne & Co. Prestataire, implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions des dites conditions.
Article 2 : Eléments de facturation
Dans l’hypothèse de prestations de traduction, la facturation est définie selon le nombre de mots soumis à traduction, en prenant en considération la grille tarifaire établie pour les mots nouveaux, mots répétés et les fuzzy match, situation donnant lieu à une minoration. Contrairement à la traduction, la prestation de relecture par un traducteur natif d’une traduction aux fins de son amélioration est toujours facturée à l’heure puisque le temps passé varie selon la qualité de l’écrit laissée en fonction du niveau dans la langue étrangère de la personne qui l’a rédigée, sur la base d’un tarif forfaitaire prenant en considération les caractéristiques du texte soumis. Conformément à la norme ISO 17100 évoquée, les prestations de révision sont facturées au mot, sans application d’une minoration engendrée par l’utilisation des outils de TAO, s’agissant alors de la relecture intégrale de la traduction en regard du document source. Les prestations accessoires comprennent la mise en page ou l’infographie sont définies sur la base d’un tarif horaire de PAO (publication assistée par ordinateur) ou CAO (conception assistée par ordinateur), tout particulièrement dans l’hypothèse d’images non éditables ou encore de traitement d’un format complexe. Dans l’hypothèse d’une traduction assermentée, outre la prise en considération du nombre de mots ou des actes confiés, des frais complémentaires peuvent être décomptés (assermentation, légalisation, frais d’apostille ou frais d’envoi).
Article 3 : Etablissement des devis et passation des commandes
Toute commande passée par le Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par le Prestataire, après examen des documents à traduire fournis et des informations communiquées. Il décrit les prestations envisagées, précise la quantité de mots selon la grille tarifaire établie, après analyse, les langues source et cible. Il expose également les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction, soit sur une base forfaitaire, soit sur une base au temps passé, ou encore sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, en prenant en considération comme unité le mot source, d’après le décompte proposé par un logiciel de TAO. Ce devis peut également préciser les frais à prendre en considération (frais postaux, administratifs…) ou encore les actes complémentaires utiles (assermentation, légalisation, apostille…). En fonction de la nature des prestations confiées et de leur importance, il peut également prévoir un nombre d’heures de relecture, un nombre d’heures de mise en page. Des prestations accessoires peuvent être décomptées, dans l’hypothèse d’une volonté du Client de retenir une mise en page spécifique, une présentation particulière (PAO, CAO…) des documents souhaités. Le format souhaité des documents à traduire est fixé entre les parties au moment de l’établissement du devis, et pris en considération lors de la passation de la commande définitive. La commande du Client est matérialisée par le retour au Prestataire du devis, sans aucune modification, soit par courrier postal, signé, avec la mention « bon pour accord », soit par retour de courriel avec l’expression d’un consentement. Elle peut également être acceptée en ligne, par le biais de notre plateforme ou de l’Espace Client dédié. A défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation. A défaut d’une confirmation de commande dans un délai de deux mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier est réputé caduc. Si les modifications souhaitées par le client entraînent un surcoût par rapport au devis initial, le Prestataire établira un nouveau devis prenant en considération lesdites modifications, et les prestations se poursuivront après acceptation de ce dernier devis par le Client. En fonction des modifications souhaitées par le Client, le Prestataire peut retenir l’établissement d’un nouveau devis, prenant en considération les dites modifications, et les prestations se poursuivent après acceptation de ce dernier devis par le Client.
Article 4 : Livraison et transfert des droits
La traduction est livrée par courrier électronique, déposée dans l’Espace Client dédié ou par voie postale, sous le format convenu lors de la commande.
Avant d’adresser au Prestataire un document pour traduction, le Client doit s’assurer qu’il dispose des droits afférents et il garantit donc être l’auteur du document original, ou avoir obtenu l’autorisation de traduction de la part du détenteur des droits sur le document. Le Prestataire ne peut être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers.
Sauf accord spécifique entre les parties, le Prestataire a le droit d’utiliser le texte de départ et le texte d’arrivée, ainsi que les documentations fournies par le Client comme instrument de travail, aux fins d’établir des glossaires ou des lexiques. Il reste titulaire des droits sur les mémoires de traduction (mémoire de traduction = base de données générée par les traductions réalisées associant une phrase source à une phrase cible par combinaison linguistique) qu’il a pu générer lors de l’exécution de ses prestations. A l’achèvement de ses prestations, le Prestataire accorde au Client le droit d’utiliser la traduction dans le but identifié par lui à la conclusion du contrat. Le Prestataire ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les traductions réalisées ; les droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur sur les traductions réalisées par le prestataire sont en conséquence détenus par le Client. Les traductions sont destinées à l’usage exclusif du Client, et toute reproduction à des fins commerciales, publicitaires ou autres se fait sous son entière responsabilité.
Article 5 : Confidentialité
Dans l’exécution de ses prestations, le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de ses prestations. Les originaux transmis par le Client lui sont ainsi retournés sur simple demande. Pour faciliter l’exécution des missions confiées au Prestataire, le Client s’engage à lui fournir toute information disponible, nécessaire ou utile pour la traduction (glossaire interne, textes parallèles, illustrations, tableaux…). Ces documents sont traités avec la même confidentialité et sont retournés sur simple demande. Dans le cadre des échanges entre le Prestataire et le Client avant, pendant ou après la réalisation des prestations, le Prestataire entend se conformer à sa politique de confidentialité, décrite au sein du document intitulé « Politique de confidentialité », consultable et mis à disposition sur son site et dont le client, qui peut librement le consulter, peut également, au besoin, solliciter la transmission.
Article 6 : Questions terminologiques, corrections et relectures
Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire toute information et documentation nécessaire (lexique terminologique, mémoire de traduction existant, liste d’abréviations et acronymes …). Si des questions terminologiques sont relevées par le Prestataire, elles sont soumises au Client, et celles n’ayant pu être résolues font l’objet d’une note écrite spécifique du Prestataire.
Après livraison de la traduction, le Prestataire s’engage à effectuer, sans supplément de facturation, un aller-retour de modifications et corrections justifiées. Dans le cadre de modifications apportées au textes source ou cible après adaptation par le relecteur, ou encore de corrections stylistiques souhaitées par le client, un supplément de facturation avec établissement d’un devis sera appliqué.
En cas de désaccord sur certains points de la traduction effectuée, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client. A cet effet, le Client doit signaler les erreurs auprès du Prestataire de façon précise. Il s’engage, lorsque les documents confiés pour traduction présentent une technicité particulière, ou relèvent d’un domaine spécifique et restreint, d’en faire assurer la relecture et la validation par une personne habilitée en son sein.
Article 7 : Obligations respectives
Le Prestataire s’engage à travailler dans les règles de l’art, en restituant fidèlement le message du document qui lui est confié. Il s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original, et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client, et décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client .Le traducteur devra néanmoins signaler en cours de traduction ou par une note du traducteur avec la livraison, toute incohérence qu’il pourrait relever. Parallèlement, le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire, et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. Il s’engage à répondre à toute demande d’information complémentaire sollicitée par le Prestataire.
En outre, il s’engage à ne pas contacter directement les prestataires de Caupenne & Co. et sa filiale TTP-Amplus by Caupenne & Co., sauf circonstances exceptionnelles, dans quel cas, il doit obligatoirement en informer Caupenne & Co. et sa filiale TTP-Amplus by Caupenne & Co. et mettre en copie de tout échange les chefs de projets ou l’équipe de gestion en charge de la prestation.
Article 8 : Modalités de paiement
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures établies par le Prestataire sont payables à 45 jours fin de mois. En cas de retard de paiement, les commandes en cours peuvent être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement. Le Client est redevable, sans même qu’une mise en demeure soit nécessaire, des intérêts et pénalités prévues par l’article 441-6 du Code de Commerce. Les droits afférents aux documents de traduction restent la propriété du Prestataire jusqu’à complet paiement des sommes dues.
Article 9 : Annulation d’une prestation de traduction
En cas d’annulation d’une commande de traduction en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par le Client au Prestataire, le travail déjà effectué est facturé, et la livraison en est assurée au Client. Le travail restant à effectuer est facturé pour moitié.
Article 10 : Prestations d’interprétation
Au regard de la spécificité de ces prestations, liées à la tenue d’un événement (visite, conférence, audit…), il est rappelé que l’interprétation peut être simultanée, consécutive ou à distance. Le Prestataire renseigne le Client sur celle qui est la plus appropriée à ses besoins, en fonction de l’événement envisagé. La prestation d’interprétation est destinée exclusivement à l’audition directe ou immédiate. Dans le cadre de ces prestations d’interprétation, la facturation est établie forfaitairement sur la base d’une journée d’interprétation, laquelle comprend au maximum 8 heures de prestation, avec le bénéfice de différentes pauses. Dans l’hypothèse d’une durée supérieure à celle évoquée, une rémunération supplémentaire doit être envisagée. L’interprète n’est pas obligé d’assister aux événements organisés après sa journée de prestations (dîner, soirée…), sauf si le Client souhaite sa présence. Celle-ci doit alors faire l’objet d’une facturation spécifique. Outre la base forfaitaire à envisager, le Client doit prendre en charge les frais engagés par l’interprète, à quelque titre que ce soit (déplacement et transport, hébergement et frais de bouche…). Des frais liés à la mise à disposition du matériel utile pour interprétation peuvent également être retenus (valise avec casque et micro, cabine d’interprétation simultanée, plateformes d’interprétation à distance…), et ces éléments sont notamment proposés lors de l’établissement du devis. En fonction du lieu retenu pour l’interprétation, une facture complémentaire liée à la durée du trajet pour se rendre sur les lieux peut être envisagée sur la base d’un devis préalablement validé par le client, notamment dans l’hypothèse où un interprète devrait se déplacer de son lieu de résidence au lieu de la mission. Pour faciliter l’exécution par le Prestataire des missions confiées, le Client s’engage à fournir, dès acceptation du devis, le planning à prendre en considération, les documents préparatoires et la documentation disponible (ordre du jour, rapports, documentations techniques…). Si, au cours de la réunion, de la conférence, ou de l’évènement envisagé, il doit être donné lecture d’un texte, le Client s’engage à en transmettre un exemplaire à l’avance à l’interprète aux fins qu’il puisse adapter le rythme de son allocution à son auditoire, préparer la présentation du document remis. Dans l’hypothèse d’une annulation d’un événement, pour quelque motif que ce soit, hors clause de force majeure, le Client indemnise le prestataire à hauteur de 50 % des sommes visées par la commande passée lorsque cette annulation intervient entre le 7ème et le 14ème jour calendaire inclus avant la date prévue, et doit l’indemniser pour la totalité de la somme prévue lorsque cette annulation intervient entre le 1er et le 6ème jour calendaire inclus avant la date prévue, le 1er jour d’une mission étant considéré comme J-0.
Article 11 : Litiges En cas de contestation sur l’interprétation et l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, les Juridictions du ressort du siège social de la société Caupenne & Co. et sa filiale TTP-Amplus by Caupenne & Co. sont seules compétentes pour connaître du litige, sauf accord différent entre les parties.
